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Chaussée de Helmet 269
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte, mettre en conformité les modifications de la construction par rapport au permis d'urbanisme PU/401839 du 02/09/2015

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 août 2020 au lundi 14 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 1.265 m² 1.265 m² Refusé 0 m²
Logement 1.228 m² 1.098 m² Refusé -130 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1734219
Référence communale 2019/1083=132/269-271
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2019
Éléments complémentaires 04-03-2020
Dossier complet 24-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-08-2020
Fin d'enquête publique 14-09-2020
Commission de concertation 15-10-2020
Notification de la décision 01-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques