Avenue Eugène Plasky 144
1030 Schaerbeek
REFUSE - dans un immeuble de rapport comprenant des bureaux et des logements, changer l'affectation des 4ème, 5ème et de la moitié du 7ème étage en logement
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1734031 |
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Référence communale | 2019/1079=088/144 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-12-2019 |
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Éléments complémentaires | 13-03-2020 |
Dossier complet | 18-03-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 04-08-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué