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Avenue Eugène Plasky 144
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble de rapport comprenant des bureaux et des logements, changer l'affectation des 4ème, 5ème et de la moitié du 7ème étage en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 4.122 m² 2.730 m² Refusé -1.392 m²
Logement 339 m² 1.731 m² Refusé 1.393 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1734031
Référence communale 2019/1079=088/144
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-12-2019
Éléments complémentaires 13-03-2020
Dossier complet 18-03-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-08-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques