Rue Royale-Sainte-Marie 207
1030 Schaerbeek
RÉALISÉ - dans un immeuble de rapport comprenant 1 commerce et 2 logements, régulariser le changement d'affectation du commerce en logement, l'ajout d'une annexe au rez-de-chaussée, l'ajout d'une lucarne en façade arrière, l'extension d'un logement dans les combles et effectuer des travaux structurels intérieurs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1733780 |
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Référence communale | 2019/1068=237/207 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 02-12-2019 |
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Dossier complet | 18-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 20-05-2020 |
Début des travaux | 08-01-2021 |
Fin des travaux | 10-05-2022 |
Validité du permis | 20-05-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué