#}

Rue Royale-Sainte-Marie 207
1030 Schaerbeek

RÉALISÉ - dans un immeuble de rapport comprenant 1 commerce et 2 logements, régulariser le changement d'affectation du commerce en logement, l'ajout d'une annexe au rez-de-chaussée, l'ajout d'une lucarne en façade arrière, l'extension d'un logement dans les combles et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 199 m² 279 m² 279 m² 80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1733780
Référence communale 2019/1068=237/207
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-12-2019
Dossier complet 18-02-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 20-05-2020
Début des travaux 08-01-2021
Fin des travaux 10-05-2022
Validité du permis 20-05-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques