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Rue Jacques Rayé 40
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment arrière (activité productive et logement), construire à l’alignement un immeuble de rapport comportant 4 logements (R-1 / R+4) et transformer l’arrière bâtiment en maison unifamiliale (lucarnes et terrasse)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 212 m² 605 m² 605 m² 393 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1733710
Référence communale 2019/1061=146/040
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-12-2019
Dossier complet 24-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-06-2020
Fin d'enquête publique 26-06-2020
Commission de concertation 09-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 28-07-2020
 Fin de la suspension 28-01-2021
Notification de la décision 03-05-2021
Validité du permis 03-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques