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Avenue Dailly 235-237
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle composée d’un bâtiment à front de rue et d’un bâtiment arrière, dans l’immeuble à front de rue mixte composé au rez-de-chaussée, d'un commerce de type débit de boissons et aux étages de 4 logements, mettre en conformité les modification esthétiques en façade avant, modifier l'affectation de commerce type débit de boisson en atelier de production et de transformation de nourriture, mettre en conformité la construction d'annexes arrières

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 77 m² 99 m² 99 m² 21 m²
Activités productives artisanales Non renseigné 65 m² 65 m² 0 m²
Logement 351 m² 312 m² 312 m² -38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 15/PU/1733442
Référence communale 2019/1055=061/235-237
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 28-11-2019
Éléments complémentaires 15-04-2020
Dossier complet 14-05-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 04-06-2020
Notification de la décision 30-07-2020
Validité du permis 30-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques