Rue Fraikin 7
1030 Schaerbeek
(saisine) dans un immeuble de rapport comprenant un équipement (mosquée) et 4 logements, régulariser des travaux structurels et modifications de l'aspect esthétique de la façade avant, changer l'affectation de l'équipement en commerce (+300m²)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 127 m² | 731 m² | À déterminer | 604 m² |
Commerce | 320 m² | 320 m² | À déterminer | 0 m² |
Logement | 389 m² | 401 m² | À déterminer | 12 m² |
Autre | 189 m² | 242 m² | À déterminer | 53 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1732982 |
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Référence communale | 2019/1041=099/007-009 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-11-2019 |
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Éléments complémentaires | 23-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué