#}

Rue Fraikin 7
1030 Schaerbeek

(saisine) dans un immeuble de rapport comprenant un équipement (mosquée) et 4 logements, régulariser des travaux structurels et modifications de l'aspect esthétique de la façade avant, changer l'affectation de l'équipement en commerce (+300m²)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 127 m² 731 m² À déterminer 604 m²
Commerce 320 m² 320 m² À déterminer 0 m²
Logement 389 m² 401 m² À déterminer 12 m²
Autre 189 m² 242 m² À déterminer 53 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1732982
Référence communale 2019/1041=099/007-009
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-11-2019
Éléments complémentaires 23-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques