Rue Edouard Fiers 6
1030 Schaerbeek

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

Références

Référence Nova15/PU/1732741
Identifiant1732741
Référence communale2019/1033=072/006

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-11-2019
Éléments complémentaires 21-02-2020
Accusé de réception dossier complet 27-02-2020
Début d'enquête publique 18-06-2020
Fin d'enquête publique 02-07-2020
Commission de concertation 16-07-2020
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser le changement d'affectation du commerce en logement ainsi que la construction d'une annexe et effectuer des travaux structurels

Parcelles cadastrales concernées

21906D0146/00A008

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 46 m² 86 m² À déterminer
Commerce 36 m² 0 m² À déterminer

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

160 jours

Documents

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