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Avenue Voltaire 184
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant 4 logements, étendre le logement du 3ème étage dans les combles, construire une lucarne en façade arrière, aménager une terrasse au 4ème étage et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 10 juin 2020 au mercredi 24 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 494 m² 514 m² 514 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1731828
Référence communale 2019/1011=283/184
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-11-2019
Dossier complet 12-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-06-2020
Fin d'enquête publique 24-06-2020
Commission de concertation 02-07-2020
Notification de la décision 06-08-2020
Validité du permis 06-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques