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Rue Nestor De Tière 1
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1731557
Référence communale 2019/1005=199/001
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 12 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

REFUSE - dans un bâtiment comprenant 4 logements, mettre en conformité les modifications en façade avant et arrière, la construction d'une pergola, étendre le logement du rez-de-chaussée en sous-sol, aménager un logement supplémentaire dans les combles (passer de 4 vers 5 unités), aménager une terrasse au 4ème étage et réaliser des travaux structurels intérieurs

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-11-2019
Éléments complémentaires 28-02-2020
Dossier complet 06-03-2020
Début d'enquête publique 12-06-2020
Fin d'enquête publique 26-06-2020
Commission de concertation 09-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 28-07-2020
 Fin de la suspension 28-01-2021
Notification de la décision 04-03-2021

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 556 m² 635 m² Refusé
Commerce de gros 64 m² Non renseigné Refusé
Autre 86 m² 86 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-07-2023 15/PU/1907186
17-02-2022 15/PU/1832067 26-06-2023

Ligne du temps