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Rue Thomas Vinçotte 99
1030 Schaerbeek

RÉALISÉ - dans un immeuble à appartements, agrandir la lucarne arrière (hauteur et largeur) et faire des travaux de réaménagement de l'appartement situé aux derniers étages de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 183 m² 183 m² 183 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1731440
Référence communale 2019/1002=255/099
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-11-2019
Dossier complet 04-02-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 02-03-2020
Début des travaux 11-03-2020
Fin des travaux 25-10-2021
Validité du permis 02-03-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques