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Boulevard Auguste Reyers 70
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1731047
Référence communale 2019/995=018/070
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 2 juillet 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Dans un immeuble à usage mixte, changer l'affectation d'une partie du niveau -1 en une activité de production de services matériels sur une superficie de 700m² (société JUMP)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-11-2019
Dossier complet 24-02-2020
Début d'enquête publique 18-06-2020
Fin d'enquête publique 02-07-2020
Commission de concertation 16-07-2020
Notification de la décision 18-11-2020
Validité du permis 18-11-2023

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 2.445 m² 2.445 m² 2.445 m²
Commerce de gros 151 m² 851 m² 851 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-03-2023 15/GOU_PU/1896743
08-09-2021 15/IPEMOD/1798764 10-11-2021
01-09-2021 15/IPEEXT/1798064 21-09-2021
19-06-2019 15/IPE/1716865 24-02-2020
08-09-2017 15/PFD/650838 20-11-2017
25-08-2017 15/CPFD/649519 23-02-2023
21-08-2017 PU/648666
05-04-2016 ENS/597428
17-12-2015 15/PFD/588084 09-06-2016
28-08-2015 PU/579812
03-11-2014 PU/552008 06-03-2015
10-06-1999 PU/192191 09-11-1999
16-07-1998 PU/192190

Ligne du temps