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Rue Rogier 223
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1730922
Référence communale 2019/993=234/223
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 12 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 15/GOU_PU/1798685 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment principal (1 commerce et 2 logements) et un bâtiment secondaire (1 logement), aménager un logement supplémentaire dans les combles du bâtiment principal (3 logements au lieu de 2), démolir 1 étage pour reconstruire 2 niveaux de plus sur le bâtiment secondaire afin d'y établir une maison unifamiliale, modifier les façades et réaliser des travaux structurels intérieurs

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-11-2019
Éléments complémentaires 06-03-2020
Dossier complet 10-03-2020
Début d'enquête publique 12-06-2020
Fin d'enquête publique 26-06-2020
Commission de concertation 09-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 29-07-2020
 Fin de la suspension 29-01-2021
Notification de la décision 02-08-2021

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 193 m² 286 m² À déterminer
Grand commerce spécialisé 22 m² 29 m² À déterminer
Dépôt / entreposage 140 m² 88 m² À déterminer
Autre 52 m² 0 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-07-2022 15/PU/1848067 08-05-2023
31-08-2021 15/GOU_PU/1798685 17-03-2023

Ligne du temps