Rue du Corbeau 95
1030 Schaerbeek
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (équipement d'intérêt collectif), changer l'affectation de l'équipement d'intérêt collectif en logement (passer de 4 à 5)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 295 m² | 330 m² | À déterminer | 35 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1730901 |
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Référence communale | 2019/990=056/095 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1747958 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-11-2019 |
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Dossier complet | 20-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 08-04-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué