Rue Verboeckhaven 95
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans une maison unifamiliale, agrandir une annexe au rez-de-jardin, ajouter une annexe au rez-de-chaussée, construire une lucarne en façade arrière et effectuer des travaux structurels intérieurs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 4 juin 2020 au jeudi 18 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 169 m² | 181 m² | À déterminer | 12 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1730639 |
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Référence communale | 2019/986=272/095 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1779869 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-11-2019 |
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Dossier complet | 13-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 04-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 18-06-2020 |
Commission de concertation | 25-06-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 03-07-2020 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision | 24-02-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué