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Avenue Gustave Latinis 73
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un immeuble de 4 logements, effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 435 m² 464 m² 464 m² 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1730349
Référence communale 2019/978=127/073
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-10-2019
Éléments complémentaires 08-01-2020
Dossier complet 13-01-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 20-02-2020
Début des travaux 07-12-2020
Fin des travaux 15-03-2022
Validité du permis 20-02-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques