Avenue de Roodebeek 282
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans une maison unifamiliale, mettre en conformité l'aménagement d'un logement supplémentaire (passer de 1 à 2), la construction d'une annexe sur 2 étages, les travaux structurels intérieurs, les modifications esthétiques en façade avant, ajouter une terrasse au 2ème étage et aménager la zone de recul
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 31 août 2020 au lundi 14 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 189 m² | 231 m² | Refusé | 43 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1730074 |
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Référence communale | 2019/965=235/282 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 28-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 30-01-2020 |
Dossier complet | 15-04-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 31-08-2020 |
Fin d'enquête publique | 14-09-2020 |
Commission de concertation | 24-09-2020 |
Notification de la décision | 18-11-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué