#}

Grande rue au Bois 180
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte comportant un commerce et un équipement d’intérêt collectif (crèche) au rez-de-chaussée et 3 logements aux étages, changer l'affectation de l'unité commerciale en extension de la crèche, mettre en conformité le revêtement de la façade avant au niveau du rez-de-chaussée et construire un mur à la place de la vitrine située dans l'entrée cochère

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 220 m² 254 m² 254 m² 34 m²
Commerce 34 m² 0 m² Donnée manquante -34 m²
Logement 271 m² 271 m² 271 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1729506
Référence communale 2019/943=025/180
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-10-2019
Éléments complémentaires 19-02-2020
Dossier complet 05-03-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 25-09-2020
 Fin de la suspension 25-03-2021
Notification de la décision 30-10-2020
Début des travaux 30-11-2020
Validité du permis 30-10-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques