Grande rue au Bois 180
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte comportant un commerce et un équipement d’intérêt collectif (crèche) au rez-de-chaussée et 3 logements aux étages, changer l'affectation de l'unité commerciale en extension de la crèche, mettre en conformité le revêtement de la façade avant au niveau du rez-de-chaussée et construire un mur à la place de la vitrine située dans l'entrée cochère
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 220 m² | 254 m² | 254 m² | 34 m² |
Commerce | 34 m² | 0 m² | Donnée manquante | -34 m² |
Logement | 271 m² | 271 m² | 271 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1729506 |
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Référence communale | 2019/943=025/180 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 19-02-2020 |
Dossier complet | 05-03-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 25-09-2020 |
Fin de la suspension | 25-03-2021 |
Notification de la décision | 30-10-2020 |
Début des travaux | 30-11-2020 |
Validité du permis | 30-10-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué