Rue Auguste Lambiotte 24
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSÉ - dans un immeuble de 3 logements, régulariser l'ajout d'une terrasse au 3ème étage
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 2 juin 2020 au mardi 9 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 90 m² | 90 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1729321 |
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Référence communale | 2019/931=017/024 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-10-2019 |
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Dossier complet | 02-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 02-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 09-06-2020 |
Commission de concertation | 18-06-2020 |
Notification de la décision | 30-07-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué