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Rue Auguste Lambiotte 24
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSÉ - dans un immeuble de 3 logements, régulariser l'ajout d'une terrasse au 3ème étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 juin 2020 au mardi 9 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 90 m² 90 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1729321
Référence communale 2019/931=017/024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-10-2019
Dossier complet 02-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 09-06-2020
Commission de concertation 18-06-2020
Notification de la décision 30-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques