Rue Victor Lefèvre 58
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
CADUC après recours - dans un bâtiment comprenant 2 logements, régulariser la transformation en maison unifamiliale (utilisation en logement partagé), la fermeture des annexes en partie gauche et la réalisation de travaux structurels intérieurs, mettre en conformité le prolongement du balcon au rez-de-chaussée et l’installation d’un escalier extérieur
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 novembre 2020 au lundi 16 novembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 307 m² | 307 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1729291 | |
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Référence communale | 2019/927=279/058 | |
Version | 1 | |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1781463 | 15/GOU_PU/1781449 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 13-03-2020 |
Dossier complet | 10-07-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 02-11-2020 |
Fin d'enquête publique | 16-11-2020 |
Commission de concertation | 26-11-2020 |
Notification de la décision | 24-02-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué