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Rue Docteur Elie Lambotte 223
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 1 logement), mettre en conformité la couverture de la cour et le remplacement des châssis de la façade avant (aux étages), effectuer des travaux structurels, revoir l’aménagement du logement et modifier la façade avant au niveau du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 juin 2020 au mardi 9 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 87 m² 96 m² 96 m² 9 m²
Logement 125 m² 120 m² 120 m² -5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1729149
Référence communale 2019/922=074/223
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2019
Dossier complet 27-12-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 09-06-2020
Commission de concertation 18-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 07-07-2020
 Fin de la suspension 07-01-2021
Notification de la décision 17-09-2020
Début des travaux 05-10-2020
Validité du permis 17-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques