Rue Royale-Sainte-Marie 185
1030 Schaerbeek
Sur une parcelle à usage mixte composée d'un bâtiment à front de rue comprenant au rez-de-chaussée un commerce et aux étages 4 appartements et d'un bâtiment arrière comprenant un atelier, changer l’affectation d’une partie du rez-de-chaussée commercial en logement et celle du bâtiment arrière en 4 logements, réaménager le bâtiment avant et passer de 4 à 6 logements, démolir des annexes en façade arrière, démolir la petite construction en fond de parcelle, réaliser des travaux structurels
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1729005 |
|---|---|
| Référence communale | 2019/918=237/185-191 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 17-10-2019 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 28-10-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué