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Chaussée de Haecht 120
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte comprenant 1 commerce et 3 logements, construire une annexe au rez-de-chaussée, changer l'utilisation du commerce en commerce avec consommation sur place, régulariser les aménagements intérieurs des logements, les modifications esthétiques en façade avant et une enseigne en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 juin 2020 au jeudi 18 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 170 m² 133 m² 133 m² -37 m²
Logement 223 m² 223 m² 223 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1728825
Référence communale 2019/911=129/120
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-10-2019
Dossier complet 03-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-06-2020
Fin d'enquête publique 18-06-2020
Commission de concertation 25-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 13-07-2020
 Fin de la suspension 13-01-2021
Notification de la décision 14-09-2020
Début des travaux 16-11-2020
Validité du permis 14-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques