Rue d'Anethan 16
1030 Schaerbeek

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

Références

Référence Nova15/PU/1728412
Identifiant1728412
Référence communale2019/897=063/016-018

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-10-2019
Éléments complémentaires 13-04-2021
Accusé de réception dossier complet 17-12-2019
Début d'enquête publique 21-02-2020
Fin d'enquête publique 06-03-2020
Commission de concertation 11-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 29-07-2020
 Fin de la suspension 27-04-2021
Notification de la décision 03-06-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

dans un bâtiment à usage mixte (une activité productive et un logement), mettre en conformité le changement d’affectation du 1er étage en un logement supplémentaire et l’aménagement d’une terrasse, affecter le reste de l’immeuble en un troisième logement (passer de 1 à 3 logements), rehausser des murs mitoyens et effectuer des travaux structurels intérieurs

Parcelles cadastrales concernées

21910E0121/02G005

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 196 m² 446 m² 0 m²
Activités productives artisanales 250 m² 0 m² 0 m²
Autre 78 m² 78 m² 0 m²

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

160 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps