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Rue d'Anethan 16
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (une activité productive et un logement), mettre en conformité le changement d’affectation du 1er étage en un logement supplémentaire et l’aménagement d’une terrasse, affecter le reste de l’immeuble en un troisième logement (passer de 1 à 3 logements), rehausser des murs mitoyens et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 février 2020 au vendredi 6 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 250 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 196 m² 446 m² 446 m² 250 m²
Autre 78 m² 78 m² 78 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1728412
Référence communale 2019/897=063/016-018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-10-2019
Éléments complémentaires 13-04-2021
Dossier complet 17-12-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-02-2020
Fin d'enquête publique 06-03-2020
Commission de concertation 11-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 29-07-2020
 Fin de la suspension 27-04-2021
Notification de la décision 03-06-2021
Validité du permis 03-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques