Rue d'Anethan 16
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (une activité productive et un logement), mettre en conformité le changement d’affectation du 1er étage en un logement supplémentaire et l’aménagement d’une terrasse, affecter le reste de l’immeuble en un troisième logement (passer de 1 à 3 logements), rehausser des murs mitoyens et effectuer des travaux structurels intérieurs


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 21 février 2020 au vendredi 6 mars 2020

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 250 m² - - -
Logement 196 m² 446 m² 446 m² 250 m²
Autres 78 m² 78 m² 78 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1728412
Référence communale 2019/897=063/016-018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 11-10-2019
Dossier complet 17-12-2019
Avis siamu 20-12-2019
30-12-2019
Enquête publique 21-02-2020
06-03-2020
Commission de concertation 11-06-2020
Compléments 13-04-2021
Projet modifié 27-04-2021
Décision (notification) 03-06-2021
Mise en œuvre
Validité 03-06-2024

Données publiques