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Chaussée de Helmet 289
1030 Schaerbeek

Dans immeuble mixte (commerce et 2 logements), mise en conformité du changement d'utilisation du commerce (vente de biens meubles) en un commerce de services (salle de conférence, formation et activité annexe)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 511 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Activités productives de production de services matériels Non renseigné 511 m² À déterminer 0 m²
Logement 198 m² 198 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1727815
Référence communale 2019/873=132/289
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques