Rue Guido Gezelle 55
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d'une annexe sur 2 niveaux, l’aménagement d’une terrasse au 1er étage et la modification esthétique de la façade avant, aménager trois logements supplémentaires (passer de 1 à 4 unités) et réaliser des travaux structurels intérieurs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 21 février 2020 au vendredi 6 mars 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 185 m² | 211 m² | À déterminer | 26 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1727628 | |
---|---|---|
Référence communale | 2019/868=124/055 | |
Version | 1 | |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1762184 | 15/GOU_PU/1762185 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-10-2019 |
---|---|
Dossier complet | 09-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 21-02-2020 |
Fin d'enquête publique | 06-03-2020 |
Commission de concertation | 11-06-2020 |
Notification de la décision | 30-07-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué