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Avenue Eugène Plasky 30
1030 Schaerbeek

REFUS (saisine) - dans un bâtiment comprenant 38 appartements, réduire le nombre de logements au niveau du rez-de-chaussée et passer de 38 à 36 logements, mettre en conformité les modifications apportées à la façade et le nombre d'emplacements de parking (20 au lieu de 21)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1725979
Référence communale 2019/818=088/030
Version 1
Dossier de saisine 15/SFD/1740228

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-09-2019
Dossier complet 13-01-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques