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Rue Richard Vandevelde 26
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un bâtiment comprenant 6 logements et une taverne au rez-de-chaussée, réorganiser la taverne du rez-de-chaussée, modifier l’escalier, modifier la façade avant du rez-de-chaussée, placer une terrasse sur l’espace public et déplacer le conduit d’évacuation de la hotte de la taverne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 20 février 2020 au jeudi 5 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 465 m² 449 m² Refusé -16 m²
Logement 830 m² 830 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1725102
Référence communale 2019/799=229/024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2019
Dossier complet 18-11-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-02-2020
Fin d'enquête publique 05-03-2020
Commission de concertation 11-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 25-06-2020
 Fin de la suspension 25-12-2020
Notification de la décision 29-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques