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Rue Général Eenens 45
1030 Schaerbeek

2019/775=113/045-047 - Rue Général Eenens 45-47 - permis d'urbanisme : dans un immeuble de rapport (1 logement et 1 commerce), mettre en conformité la création d'un logement supplémentaire (1 vers 2), dont un appartement prenant place au 1er étage et un duplex occupant les 2e et 3e étages ainsi que les modifications apportées à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 69 m² 69 m² Refusé 0 m²
Logement 161 m² 161 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1724324
Référence communale 2019/775=113/045-047
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-09-2019
Éléments complémentaires 06-12-2019
Dossier complet 16-09-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 12-11-2020
Notification de la décision 11-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques