Rue Général Eenens 45
1030 Schaerbeek
2019/775=113/045-047 - Rue Général Eenens 45-47 - permis d'urbanisme : dans un immeuble de rapport (1 logement et 1 commerce), mettre en conformité la création d'un logement supplémentaire (1 vers 2), dont un appartement prenant place au 1er étage et un duplex occupant les 2e et 3e étages ainsi que les modifications apportées à la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1724324 |
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Référence communale | 2019/775=113/045-047 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-09-2019 |
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Éléments complémentaires | 06-12-2019 |
Dossier complet | 16-09-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 12-11-2020 |
Notification de la décision | 11-02-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué