Rue Général Eenens 61
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à appartements, changer l’affectation d’une partie du rez-de-chaussée (+/-290 m²) de parking en activité productive de type artisanale et y aménager 2 places de parking accessoires
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 2 juillet 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | Non renseigné | 321 m² | 321 m² | 0 m² |
Logement | 380 m² | 380 m² | 380 m² | 0 m² |
Autre | 343 m² | 0 m² | 0 m² | -343 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1723632 |
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Référence communale | 2019/760=113/061 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-08-2019 |
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Éléments complémentaires | 05-12-2019 |
Dossier complet | 05-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 18-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 02-07-2020 |
Commission de concertation | 16-07-2020 |
Notification de la décision | 24-09-2020 |
Validité du permis | 30-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué