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Rue Général Eenens 61
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à appartements, changer l’affectation d’une partie du rez-de-chaussée (+/-290 m²) de parking en activité productive de type artisanale et y aménager 2 places de parking accessoires

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 2 juillet 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales Non renseigné 321 m² 321 m² 0 m²
Logement 380 m² 380 m² 380 m² 0 m²
Autre 343 m² 0 m² 0 m² -343 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1723632
Référence communale 2019/760=113/061
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-08-2019
Éléments complémentaires 05-12-2019
Dossier complet 05-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-06-2020
Fin d'enquête publique 02-07-2020
Commission de concertation 16-07-2020
Notification de la décision 24-09-2020
Validité du permis 30-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques