Place Colignon 47
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSÉ - dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 2 logements), rehausser la toiture, construire une lucarne d’angle et aménager un logement supplémentaire dans les combles (3 unités au lieu de 2)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 12 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1723603 |
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Référence communale | 2019/759=050/047-049 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-08-2019 |
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Dossier complet | 16-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 150 jours |
Début d'enquête publique | 12-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 26-06-2020 |
Commission de concertation | 09-07-2020 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué