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Place des Bienfaiteurs 20
1030 Schaerbeek

REALISE : dans un bâtiment à usage mixte (2 commerces et 6 logements), mettre en conformité l'aménagement d'un 7ème logement aux 4ème étage et combles

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 166 m² 166 m² 166 m² 0 m²
Logement 747 m² 747 m² 747 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1722832
Référence communale 2019/744=022/020-021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-08-2019
Éléments complémentaires 15-01-2020
Dossier complet 18-02-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 22-05-2020
Début des travaux 25-05-2021
Fin des travaux 27-01-2023
Validité du permis 22-05-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques