#}

Rue Henri Jacobs 34
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (au sous-sol des locaux accessoires aux logements du bâtiment, au rez-de-chaussée un commerce et garage/parking et aux étages 3 logements), modifier l'esthétique de la façade avant, modifier l'affectation du garage attenant au logement en partie pour le placement d'une cabine à haute tension et en espace commercial pour le commerce existant, placer des bouches de ventilation sur la toiture plate en intérieur d'îlot et placer des enseignes

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 mars 2021 au jeudi 18 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 84 m² 84 m² Refusé 0 m²
Logement 271 m² 271 m² Refusé 0 m²
Autre 43 m² 25 m² Refusé -18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1722608
Référence communale 2019/738=135/034
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 19-08-2019
Éléments complémentaires 15-12-2020
Dossier complet 16-02-2021
Début d'enquête publique 04-03-2021
Fin d'enquête publique 18-03-2021
Commission de concertation 01-04-2021
Notification de la décision 08-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques