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Rue des Coteaux 197
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (1 commerce et 2 logements) et un bâtiment arrière (entreposage), régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée arrière droit, réaliser de travaux structurels, modifier l'aspect architectural de la façade avant et installer une enseigne parallèle en façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 2 juillet 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 218 m² 218 m² 218 m² 0 m²
Autre 54 m² 63 m² 63 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1722420
Référence communale 2019/730=058/197
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-08-2019
Dossier complet 11-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-06-2020
Fin d'enquête publique 02-07-2020
Commission de concertation 16-07-2020
Notification de la décision 21-10-2021
Validité du permis 26-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques