Rue Dupont 93
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
DEMANDE INITIALE dans un immeuble de 3 logements, régulariser le nombre de logements au sein de l’immeuble, transformer en maison unifamiliale (1 logement de 10 chambres), régulariser la réalisation de travaux structurels (ouverture de baie et création d’une verrière) et les modifications de l’aspect esthétique d’origine de la façade avant (châssis) et mettre en conformité l'imperméabilisation de la zone de cours et jardins
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 237 m² | 237 m² | 237 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1720852 |
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Référence communale | 2019/691=071/093 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 26-07-2019 |
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Éléments complémentaires | 06-03-2020 |
Dossier complet | 22-05-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 07-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 21-09-2020 |
Commission de concertation | 01-10-2020 |
Notification de la décision | 11-02-2022 |
Validité du permis | 23-02-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué