#}

Rue Dupont 93
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

DEMANDE INITIALE dans un immeuble de 3 logements, régulariser le nombre de logements au sein de l’immeuble, transformer en maison unifamiliale (1 logement de 10 chambres), régulariser la réalisation de travaux structurels (ouverture de baie et création d’une verrière) et les modifications de l’aspect esthétique d’origine de la façade avant (châssis) et mettre en conformité l'imperméabilisation de la zone de cours et jardins

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 237 m² 237 m² 237 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1720852
Référence communale 2019/691=071/093
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-07-2019
Éléments complémentaires 06-03-2020
Dossier complet 22-05-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 01-10-2020
Notification de la décision 11-02-2022
Validité du permis 23-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques