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Avenue Voltaire 33
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un bâtiment comprenant 4 logements, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-jardin, l’aménagement d’une terrasse au bel-étage, la modification de la répartition des logements, la révision de l’aménagement des logements, la réalisation de travaux structurels intérieurs et mettre en conformité la modification de la zone de recul

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 15 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 344 m² 344 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1720805
Référence communale 2019/689=283/033
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1779701

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-07-2019
Dossier complet 17-06-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-10-2020
Fin d'enquête publique 15-10-2020
Commission de concertation 29-10-2020
Notification de la décision 03-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques