Avenue Voltaire 33
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un bâtiment comprenant 4 logements, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-jardin, l’aménagement d’une terrasse au bel-étage, la modification de la répartition des logements, la révision de l’aménagement des logements, la réalisation de travaux structurels intérieurs et mettre en conformité la modification de la zone de recul
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 15 octobre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 344 m² | 344 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1720805 |
---|---|
Référence communale | 2019/689=283/033 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1779701 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-07-2019 |
---|---|
Dossier complet | 17-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 01-10-2020 |
Fin d'enquête publique | 15-10-2020 |
Commission de concertation | 29-10-2020 |
Notification de la décision | 03-02-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué