Rue Monrose 31
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REALISE - dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 1 logement), supprimer le commerce pour étendre le logement dans tout l'immeuble et régulariser une annexe au rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 10 juin 2020 au mercredi 24 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1720617 |
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Référence communale | 2019/682=197/031 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-07-2019 |
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Éléments complémentaires | 16-12-2019 |
Dossier complet | 18-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 10-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 24-06-2020 |
Commission de concertation | 02-07-2020 |
Notification de la décision | 03-03-2021 |
Validité du permis | 03-03-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué