Chaussée de Louvain 479
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REALISE : dans un immeuble de bureau, mettre en conformité la suppression du logement existant (conciergerie) afin d'étendre le bureau et le parking extérieur de 15 emplacements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation
chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 10 juin 2020 au mercredi 24 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Bureau | 2.149 m² | 2.243 m² | Donnée manquante | 94 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1719511 |
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Référence communale | 2019/654=179/479-493 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 15-07-2019 |
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Dossier complet | 27-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 10-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 24-06-2020 |
Commission de concertation | 02-07-2020 |
Notification de la décision | 21-10-2021 |
Début des travaux | 11-07-2022 |
Fin des travaux | 19-09-2022 |
Validité du permis | 26-10-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué