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Chaussée de Louvain 479
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE : dans un immeuble de bureau, mettre en conformité la suppression du logement existant (conciergerie) afin d'étendre le bureau et le parking extérieur de 15 emplacements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 10 juin 2020 au mercredi 24 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 2.149 m² 2.243 m² Donnée manquante 94 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1719511
Référence communale 2019/654=179/479-493
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-07-2019
Dossier complet 27-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-06-2020
Fin d'enquête publique 24-06-2020
Commission de concertation 02-07-2020
Notification de la décision 21-10-2021
Début des travaux 11-07-2022
Fin des travaux 19-09-2022
Validité du permis 26-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques