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Rue de la Luzerne 35
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, construire une lucarne arrière, modifier la façade arrière, aménager une terrasse au 3ème étage, installer une passerelle extérieure et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 mai 2020 au jeudi 11 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 202 m² 203 m² 203 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1719133
Référence communale 2019/640=180/035
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2019
Éléments complémentaires 31-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-05-2020
Fin d'enquête publique 11-06-2020
Commission de concertation 11-06-2020
Notification de la décision 22-09-2020
Validité du permis 24-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques