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Avenue Albert Giraud 110
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 4 logements, mettre en conformité la construction d'une annexe sur deux étages avec rehausse du mur mitoyen de gauche, l’aménagement d’une terrasse et des modifications en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 juin 2020 au jeudi 18 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 47 m² 74 m² 74 m² 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1718937
Référence communale 2019/615=010/110
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-07-2019
Éléments complémentaires 08-05-2020
Dossier complet 22-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-06-2020
Fin d'enquête publique 18-06-2020
Commission de concertation 25-06-2020
Notification de la décision 22-10-2020
Début des travaux 17-05-2021
Validité du permis 08-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques