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Rue Rasson 23
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle composée à front de rue d'un bâtiment R+2 comprenant une activité productive et deux logements, et d'un arrière bâtiment R+2 couvrant toute la cour au rez-de-chaussée comprenant un entrepôt lié à l'activité productive, modifier la répartition des deux logements du bâtiment avant, changer l'affectation de l'arrière bâtiment d'activité productive vers 2 logements, ouvrir un patio et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 82 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Logement 215 m² 293 m² À déterminer 78 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1718935
Référence communale 2019/614=231/023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques