Rue Rasson 23
1030 Schaerbeek
Sur une parcelle composée à front de rue d'un bâtiment R+2 comprenant une activité productive et deux logements, et d'un arrière bâtiment R+2 couvrant toute la cour au rez-de-chaussée comprenant un entrepôt lié à l'activité productive, modifier la répartition des deux logements du bâtiment avant, changer l'affectation de l'arrière bâtiment d'activité productive vers 2 logements, ouvrir un patio et réaliser des travaux structurels intérieurs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1718935 |
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Référence communale | 2019/614=231/023 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 10-07-2019 |
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Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué