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Place des Bienfaiteurs 15
1030 Schaerbeek

RÉALISÉ- dans un bâtiment comprenant un commerce (snack) et deux logements, mettre en conformité l'aménagement d'un logement supplémentaire dans les combles et les modifications apportées à la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 126 m² 178 m² 178 m² 53 m²
Autre 97 m² 45 m² 45 m² -53 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1718341
Référence communale 2019/604=022/015-016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2019
Éléments complémentaires 16-01-2020
Dossier complet 17-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 04-06-2020
Notification de la décision 14-09-2020
Début des travaux 15-09-2020
Fin des travaux 15-01-2021
Validité du permis 16-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques