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Rue de Brabant 266
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1717731
Référence communale 2019/578=027/266
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 15/GOU_PU/1768880 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Sur une parcelle traversante comportant un immeuble à front de rue (rue de Brabant) composé d'un commerce au rez-de-chaussée et d'un logement, construire un nouveau bâtiment à front de rue (rue Verte) de 1 commerce (extension du commerce rue de Brabant) et d'un logement, construire une annexe reliant les deux bâtiments, diviser le logement du bâtiment sis rue de Brabant en deux logements et abattre un arbre

 Nombre d'arbres à abattre: 1

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-06-2019
Éléments complémentaires 23-01-2020
Dossier complet 11-02-2020
Début d'enquête publique 25-08-2020
Fin d'enquête publique 08-09-2020
Commission de concertation 17-09-2020
Notification de la décision 26-10-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 259 m² 399 m² À déterminer
Commerce de gros 58 m² 156 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-11-2020 15/GOU_PU/1768880 21-09-2023
05-12-2018 15/PFD/1696165
31-10-2017 PU/655627 26-03-2019

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