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Rue Van Dyck 45
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - sur une parcelle comprenant 3 logements (bâtiment avant : R+2) et une activité productive (bâtiment arrière : R+1), revoir la répartition des 3 logements au sein de la parcelle (suppression d’un logement dans le bâtiment avant et ajout d’un logement dans le bâtiment arrière), mettre en conformité le changement d’affectation de l’activité productive en logement, régulariser (bâtiment avant) l’annexe arrière droite du 1er étage, rehausser la totalité de l’extension et aménager une terrasse sur sa toiture plate, supprimer le volume annexe du dernier étage, créer un chien assis en façade arrière du bâtiment avant et en façade avant du bâtiment arrière, réaliser des travaux structurels et modifier la porte d’entrée à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 juin 2020 au mardi 9 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 266 m² 328 m² 328 m² 61 m²
Autre 71 m² 28 m² 28 m² -44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1717042
Référence communale 2019/553=263/045
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 09-06-2020
Commission de concertation 18-06-2020
Notification de la décision 08-10-2020
Début des travaux 02-11-2020
Fin des travaux 10-08-2022
Validité du permis 08-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques