Avenue Léon Mahillon 54
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la couverture de la cour et la construction d'une annexe au 1er étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 105 m² | 105 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1716637 |
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Référence communale | 2019/542=168/054 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-06-2019 |
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Éléments complémentaires | 13-02-2020 |
Dossier complet | 25-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2020 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2020 |
Commission de concertation | 17-09-2020 |
Notification de la décision | 18-11-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué