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Avenue de Roodebeek 30
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur une parcelle composée de 2 bâtiments répartis sur 2 adresses et comprenant, avenue de Roodebeek n° 30, 9 appartements et 1 crèche et, rue Victor Hugo n°215, 1 bureau et 8 logements, ainsi que 28 places de parkings couvertes, mettre en conformité la modification d'une terrasse arrière, la construction d'un volume au 5ème étage et l'aménagement d'une terrasse accessible sur la toiture plate côté avenue de Roodebeek

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 19 novembre 2021 au vendredi 3 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 102 m² 102 m² Refusé 0 m²
Logement 684 m² 699 m² Refusé 15 m²
Autre 235 m² 235 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1716559
Référence communale 2019/636=235/030
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-06-2019
Éléments complémentaires 13-11-2020
Dossier complet 18-08-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 19-11-2021
Fin d'enquête publique 03-12-2021
Commission de concertation 16-12-2021
Notification de la décision 12-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques