Chaussée de Louvain 550
1030 Schaerbeek
REALISE - dans un bâtiment à usage mixte (commerce, bureau, logements), changer l'affectation des bureaux du 4ème étage en 7 logements, (total de 42 logements dans l’immeuble), apporter des modifications en façade avant (créer trois terrasses) et en façade arrière (construire 1 terrasse)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1715639 |
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Référence communale | 2019/360=179/550 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-06-2019 |
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Éléments complémentaires | 25-09-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 13-02-2020 |
Début des travaux | 22-04-2020 |
Fin des travaux | 12-02-2021 |
Validité du permis | 13-02-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué