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Chaussée de Louvain 550
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un bâtiment à usage mixte (commerce, bureau, logements), changer l'affectation des bureaux du 4ème étage en 7 logements, (total de 42 logements dans l’immeuble), apporter des modifications en façade avant (créer trois terrasses) et en façade arrière (construire 1 terrasse)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 694 m² 694 m² 694 m² 0 m²
Bureau 1.345 m² 621 m² 621 m² -724 m²
Logement 3.683 m² 4.386 m² 4.386 m² 703 m²
Autre 290 m² 290 m² 290 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1715639
Référence communale 2019/360=179/550
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-06-2019
Éléments complémentaires 25-09-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 13-02-2020
Début des travaux 22-04-2020
Fin des travaux 12-02-2021
Validité du permis 13-02-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques