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Place de la Reine 23
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1714968
Référence communale 2019/627=227/022-023-024
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 30 décembre 2019 au lundi 13 janvier 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne

Objet de la demande

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et logements), changer l’affectation du rez-de-chaussée droit (parking) en un commerce de service (agence de voyage), étendre le commerce existant à gauche dans la partie arrière du rez-de-chaussée (affecté aux parkings) et apporter des modifications esthétiques au niveau du rez-de-chaussée et des étages (suppression de la portes d’accès aux parkings, divisions des châssis aux étages,…)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-06-2019
Dossier complet 08-10-2019
Début d'enquête publique 30-12-2019
Fin d'enquête publique 13-01-2020
Commission de concertation 23-01-2020
Notification de la décision 04-08-2020
Validité du permis 04-08-2023

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.511 m² 1.235 m² 1.235 m²
Commerce 74 m² 350 m² 350 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-05-2019 15/IPE/1714779 01-07-2019
17-05-2005 15/PFD/163378 09-01-2007
30-07-1998 15/PFD/118787-01 23-11-1998

Ligne du temps