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Chaussée de Haecht 156
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1714966
Référence communale 2019/626=129/156-160
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 4 juin 2020 au jeudi 18 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

REFUSE - sur 3 parcelles comprenant 3 bâtiments à front de rue (156 : 2 logements et 1 bureau, 158 : 1 logement et 1 bureau, 160 : 1 logement et 1 bureau), régulariser le changement d'affectation du bureau du 156 en logement, l'ajout de 2 logements au 158 et l'ajout de 2 logements au 160, démolir une annexe de 2 étages et la reconstruire sur 1 étage au 156, démolir deux annexes pour reconstruire une véranda au 160, effectuer des travaux structurels intérieurs et modifier les façades arrières

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-06-2019
Début d'enquête publique 04-06-2020
Fin d'enquête publique 18-06-2020
Commission de concertation 25-06-2020
Notification de la décision 04-08-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 399 m² 570 m² Refusé
Logement 1.309 m² 1.183 m² Refusé
Dépôt / entreposage 391 m² 85 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-12-2021 15/PU/1826000 28-06-2022
15-01-2021 15/PU/1772077 08-11-2023

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