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Rue Anatole France 121
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un immeuble à usage mixte de bureaux (rez-de-chaussée, 1er, 2ème, 3ème et 6ème étages) et de 6 logements (4ème et 5ème étages) et un bâtiment arrière (droite : activité productive, gauche : entreposage), mettre en conformité la couverture totale de la cour, construire un volume supplémentaire au 1er étage en fond de parcelle, étendre les bureaux au rez-de-chaussée et au 1er étage et modifier les toitures des annexes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 330 m² 401 m² À déterminer 71 m²
Bureau 2.468 m² 2.468 m² À déterminer 0 m²
Logement 943 m² 943 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1714507
Référence communale 2019/622=013/119
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-05-2019
Éléments complémentaires 22-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques