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Avenue Louis Bertrand 51-57
1030 Schaerbeek

Sur une double parcelle avec deux bâtiments, le bâtiment n°51 (3 logements) et le bâtiment n°53-57 (un commerce et 5 logements), régulariser le changement d'affectation du bel étage du n°51 de logement en commerce (restaurant ?) en extension au commerce du n°53-57, la construction d'annexes, la réalisation de travaux structurels intérieurs (percements dans le mur mitoyen et de trémies), l'imperméabilisation de la zone de cours et jardins

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 237 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Logement 107 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 15/PU/1713292
Référence communale 2019/480=176/051-057
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 17-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques